1. Introduction

L’actualité sociale est très chargée en ce moment, et si la contestation contre la loi dite d’égalité des chances occupe majoritairement l’espace médiatique actuel, l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) n’est pas non plus passée inaperçue.

Il faut dire que cette loi traite des sujets les plus brûlants à l’heure actuelle sur internet, à savoir le téléchargement de fichiers, les mesures techniques de protections des fichiers musicaux téléchargés légalement ou des supports commerciaux, et la copie de DVD. C’est donc une réforme de fond qui est en train d’être mise en place, et elle ne se fait pas sans heurts.

Les enjeux financiers sont considérables et l’industrie musicale et cinématographique a pris une large place dans le débat. Ainsi, le projet de loi du gouvernement est très largement inspiré des volontés des majors et de sociétés de gestions des droits telles que la SACEM. À tel point qu’un amendement est d’ailleurs appelé « amendement Vivendi ».

Naturellement, une contestation importante s’est créée, rejetant ce projet de loi avec notamment des initiatives comme EUCD ou Odebi. L’association EUCD.info a même demandé la création d’une commission parlementaire afin d’enquêter sur le chantage que subiraient certains parlementaires (des organismes opposés à la licence globale auraient menacé de couper des subventions culturelles aux élus). Autant dire que le débat a été houleux.

L’adoption même du projet de loi par l’Assemblée nationale a connu des péripéties inattendues. Au final, le projet de loi a été voté, sanctionnant le peer to peer, atténuant l’exception de copie privée et renforçant les mesures techniques de protection. Pourtant, cette loi ne règle pas tout et pose d’emblée des difficultés avant même son entrée en vigueur.

2. Une adoption chaotique

L’adoption de ce projet de loi a lui-même été un véritable cafouillage, aussi bien sur le plan parlementaire qu’au plan médiatique.

Il s’agit de transposer en droit français une directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur, qui elle-même était inspirée des accords internationaux de l’Organisation Mondiale du Commerce et de l’OMPI. Les directives européennes doivent en effet être transposées en droit national de chaque Etat membre de l’Union européenne dans les 5 ans de leur adoption. La Commission européenne a donc menacé de sanctions financières les pays ne l’ayant pas encore transposé, dont la France.

En septembre 2005, le gouvernement a lancé la procédure d’adoption d’urgence (pas de double navette parlementaire), avec des dates d’examen du projet de loi fixées juste avant les fêtes de Noël afin de le faire passer en douceur, l’Assemblée Nationale étant désertée en cette période et l’attention médiatique moins importante.

Malheureusement pour le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres, deux amendements ont été votés (par 30 voix contre 28) permettant de télécharger légalement par peer to peer grâce à la mise en place d’une licence globale. Afin d’éviter la débâcle, le gouvernement a alors décidé de suspendre la discussion et de refaire voter le projet ultérieurement. Ce vote a eu lieu le 22 mars dernier et le projet gouvernemental a finalement été adopté par 296 voix contre 193. Il doit désormais passer au sénat en juin prochain.

Les choses n’ont pas été simples sur le plan médiatique non plus. L’adoption des 2 amendements en décembre a eu un retentissement médiatique particulier, le ministre de la culture étant alors pris à son propre piège. Une véritable campagne de défense s’est alors organisée autour des internautes et des défenseurs de logiciels libres avec notamment les initiatives EUCD ou Odebi.

Pour informer le grand public et jouer la carte de la transparence, le ministre de la culture a donc décidé de lancer en grandes pompes un site d’information, baptisé lestelechargements.com, en collaboration avec… la SACEM et la SACD. Effet encore plus catastrophique puisque ce site, outre le fait d’avoir coûté une fortune (plus de 150 000 € alors qu’il est basé sur dotclear, un logiciel libre de blog), n’est pas des plus objectifs sur le sujet. Il a en plus été réalisé dans la précipitation, les noms de domaine autres que. com n’ayant même pas été réservés, ce qui conduit à des sites parodiques ou totalement contraires idéologiquement. Un joli cafouillage.

3. Le peer to peer sanctionné

Une des mesures phares est d’assimiler au délit de contrefaçon (prévu à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle) le fait d’éditer ou mettre à disposition du public un logiciel destiné à échanger illicitement des œuvres protégées. Les sociétés, ou particuliers se livrant à de tels agissements risqueront jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. À première lecture, cela signifierait donc que le P2P est par essence hors la loi, qu’il soit utilisé dans un cadre légal ou non, car tout logiciel de P2P permet d’échanger des fichiers licites ou non, le filtrage étant impossible. Toutefois, les députés ont précisé que ces mesures ne s'appliquent pas « aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».

Difficile donc de savoir ce qu’il en est réellement, cette dernière précision posant des questions. Ce texte fait étrangement penser à un arrêt rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis dans l’affaire Grokster : l’éditeur avait été condamné et son logiciel déclaré illicite, car la société laissait entendre qu’il permettait l’échange de fichiers protégés. En revanche, il était possible d’éditer un logiciel de P2P s’il n’est promu que dans un cadre légal.

L’autre mesure d’importance est située à l’article 14 : le téléchargement et la mise à disposition de fichiers soumis au droit d’auteur sont des contraventions. Leur montant sera de 38 euros pour le téléchargement et 150 euros pour la mise à disposition.

Dès lors on peut se demander si chaque téléchargement de fichier entraînera une amende ou s’il s’agira d’une amende globale. Rien ne permet de le savoir pour le moment et seul un décret en Conseil d’Etat du ministre permettra de clarifier ce point. Celui-ci a cependant donné des pistes précisant qu’on pourrait imaginer une sanction en fonction du nombre de fichiers téléchargés, ou de leur poids. Des critères assez étranges car il est possible de télécharger un seul fichier compressé contenant des milliers de morceaux de musique par exemple. De même, le critère du poids des fichiers semble peu pertinent car une image d'un DVD par exemple équivaut à des centaines de fichiers musicaux compressés.

4. L'exception de copie privée atténuée

L’exception de copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle permet de réaliser des copies des œuvres pour son usage privé. Largement débattue et controversée, cette exception est traitée par le projet de loi DADVSI, qui interdit désormais la copie de DVD. Les producteurs avaient déjà interdit dans les faits cette possibilité en intégrant des mesures de protection anticopie.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a elle-même récemment déclaré (arrêt du 28 février 2006 « Mulholland Drive ») qu’il était possible d’interdire la copie privée de DVD, faisant application de la Convention de Berne et du test en 3 étapes prévu à son article 9-2 : « l’exception de copie privée (…) ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. » Elle a ensuite défini que « l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’œuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique »

Le gouvernement, par sa transposition de la directive de 2001 dans le projet de loi DADVSI, fait donc une analyse semblable à celle des juges. L'exception de copie privée n'existe donc plus en la matière, ce qui pose des difficultés concernant la rémunération pour compenser cette exception appliquée aux supports vierges. Espérons que la commission qui décide des taux de cette taxe la reverra à la baisse si le projet de loi aboutit.

5. Des mesures techniques de protection licites

Parmi les apports du projet de loi figure la validation des mesures techniques de protection (aussi appelées DRM). Ces mesures techniques sont « destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit ». Il s’agit en fait de contrôler l’utilisation qui est faite des fichiers. Cet article 7 ne fait que valider une pratique qui existait depuis déjà quelques années et qui a fait l’objet d’un contentieux devant les tribunaux français.

Une précision de taille a cependant été insérée : « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. » Cette interopérabilité signifie qu’il ne sera plus possible de brider l’utilisation de fichiers à certains types de lecteurs (comme par exemple le couple iTunes/iPod).

Entre le premier et le second examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale, celui-ci a été amendé. Il prévoyait à l’origine pour celui qui contournait une mesure technique de protection les mêmes peines que pour la contrefaçon (soit 3 ans de prison et 300 000 € d'amende). Dans la version amendée, les sanctions sont moindres et sont graduées selon la gravité du contournement (article 13).

Afin de ne pas avoir à se prononcer en détail sur les limites à apporter aux mesures techniques de protection, un collège des médiateurs est instauré par le projet de loi DADVSI. Celui-ci a pour but de fixer les modalités d’exercice de la copie privée (c’est lui qui devra dire le nombre de copies ou transferts qui doivent pouvoir être réalisés). Il est composé de deux médiateurs choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires et d’un troisième choisi par ces 2 derniers. Il peut également émettre des recommandations. Ce collège peut être saisi par tout consommateur afin de régler un litige l’opposant à un éditeur. Etant donné que les décisions de ce collège peuvent être contestées devant la cour d’appel de Paris, la procédure s’annonce longue (même s’il doit se prononcer dans les 2 mois d’une saisine) , d’autant que l’appel a un effet suspensif.

6. Quel avenir pour cette loi ?

Il faut d’abord rappeler que le processus législatif n’est pas terminé et que le projet de loi doit être adopté par le sénat. Ensuite, il faut que le Conseil Constitutionnel, qui va être saisi par certains députés, ne déclare pas certaines de ses dispositions anticonstitutionnelles (notamment au niveau de la collecte de données personnelles). Son application réelle n’est donc pas pour tout de suite. Et quand bien même elle serait applicable, on peut s’interroger à divers titres sur sa mise en place :

Surveiller tous les téléchargements suppose qu’il faut mettre en place une surveillance constante de l’activité des internautes, auprès de leur FAI, ce qui n’est juridiquement pas possible et techniquement impossible à faire. Surveiller les internautes mettant à disposition des fichiers semble plus facile, mais il faut pour cela un logiciel capable de collecter en très grand nombre les données, et compatible avec toutes les plateformes de téléchargement et leurs différents protocoles, ce qui semble difficile à mettre en place. De plus, l’identification des internautes auprès des fournisseurs d’accès par leur adresse IP est une procédure coûteuse, facturée par les FAI aux alentours des 40 euros.

Il faut aussi voir que les pratiques peuvent se modifier, et l’échange de fichiers illicites par messageries ou mails est possible, sans qu’il soit possible de le surveiller en vertu du principe du secret des correspondances. Des réseaux d’échange sécurisés, cryptés et anonymisés existent également et rendent impossible toute identification.

En ce qui concerne la sanction des éditeurs de logiciels, il s’agit d’un coup d’épée dans l’eau annoncé puisque les éditeurs de tels logiciels sont des sociétés la plupart du temps non françaises, situées souvent dans des pays exotiques. Le seul effet sera que des sites français ne pourront proposer de tels logiciels au téléchargement sans risquer les sanctions prévues. Mais il sera très facile de se les procurer sur des sites étrangers, pas forcément pirates d’ailleurs, puisque les annuaires de téléchargement de logiciels peuvent référencer ces logiciels.

Un des points positifs de la loi DADVSI est d’obliger les constructeurs à assurer l’interopérabilité des mesures techniques de protection. Cela signifie pour des sociétés comme Apple que son iTunes Music Store sera dans l’illicéité car les fichiers qui y sont vendus ne peuvent être lus que par des iPod. Il faudra donc les rendre lisible par tous les lecteurs mp3 du marché, ce qui remet en cause toute la politique commerciale d’Apple en la matière, qui envisagerait tout bonnement de fermer l’iTunes Music Store.

Enfin, il est bon de rappeler que les sanctions n’ont jamais changé grand-chose au problème du piratage, qui est surtout un phénomène de société. Les ventes de musique en ligne continuent de progresser et le chiffre d’affaires du secteur est déjà élevé alors qu’il n’existe que depuis 2 ans. Le piratage n’empêche donc pas l’e-commerce de prospérer, et ce projet de loi n’empêchera pas le piratage de perdurer.

La presse internationale et européenne a largement commenté l'obligation d'interopérabilité contenue dans l'article 8 et l'effet que cette mesure pourrait provoquer chez Apple, le leader des plateformes légales de téléchargement. Tour d'horizon.

Les médias anglophones ont été les premiers à réagir sur les mesures d'interopérabilité introduites dans le projet de loi Dadvsi. Et à évoquer les conséquences pour Apple, dont le modèle économique pour la vente de musique repose sur un système fermé entre sa plate-forme iTunes Music Store et son baladeur iPod.

«Il y a 2.000 ans, Jules César a mené une invasion romaine dans un pays appelé aujourd'hui France. Depuis, les Français se sont sentis exploités par des étrangers moins civilisés. Le tout dernier envahisseur à s'être attiré l'ire gauloise est Steve Jobs», écrit le Los Angeles Times dans un éditorial.

Pur protectionnisme français, pour le Los Angeles Times

Selon le quotidien, cette loi n'est qu'une autre démonstration du protectionnisme français: «Les autorités françaises sont depuis longtemps les plus grands défenseurs du protectionnisme culturel, soutenant que les pays ont le droit de limiter la diffusion de films, émissions télé et chansons en provenance de l'étranger. Ceux qui sont en faveur de cette mesure veulent appliquer le même raisonnement à la technologie».

Autre raison évoquée par le Los Angeles Times : «Les Français se sont montrés moins sensibles que les Américains face au charisme de Steve Jobs». Mais la conclusion est implacable: «Le Sénat français devrait rejeter ce projet de loi et laisser le marché résoudre lui-même le conflit sur les formats.»

Pour Business Week, le départ d'Apple du marché français est une hypothèse tout à fait envisageable: «Prenez un sujet aussi compliqué que le droit d'auteur à l'ère numérique. Rajoutez une généreuse cuillerée de politique française, et mélangez le tout avec une pincée d'idéologie socialiste. La décoction qui en résultera pourrait bien avoir un goût amer pour les dirigeants d'Apple, et forcer le groupe informatique à changer sa façon d'opérer en France», affirme le magazine. «Si le texte est adopté, cela pourrait devenir aventureux de faire des affaires au pays de la liberté, de l'égalité et de la fraternité - et dans le cas d'Apple, une raison pour ne pas en faire.»

Le Washington Post affiche une position plus modérée. Le quotidien rappelle qu'Apple risque de ne plus pouvoir garder très longtemps un système complètement fermé, et si ce n'est pas une loi, comme en France, qui l'y forcera, ce seront les utilisateurs: Apple est parvenu à mettre à jour iTunes pour bloquer [les systèmes pirates qui forçaient sa DRM], mais va-t-il pouvoir continuer à garder ce rythme? L'histoire montre que ce n'est pas possible. (...) Si les législateurs ne forcent pas iTunes à ouvrir son système, les pirates le feront».

La France sauve la civilisation, selon Wired

Pour Wired, l'enthousiasme est carrément de mise: «Comment la France est en train de sauver la civilisation» titre le magazine dans son édition en ligne. Selon son analyse, Apple prend de plus en plus de place sur le marché de la distribution de contenus audio comme vidéo. Le groupe «va devenir de plus en plus puissant en tant que gardien de ces contenus. Et il va se comporter comme tous les autres grands groupes mondiaux puissants, comme un monopole prédateur.

Peu d'utilisateurs de Mac sont prêts à affirmer que le monopole de Microsoft dans le domaine des PC a été une bonne chose pour l'industrie, pourquoi un monopole d'Apple dans le secteur du divertissement numérique serait-il différent? Vive la France».

Les réactions en Europe se sont montrées pour la plupart plus modérées, la plupart des quotidiens se contentant de comptes-rendus factuels de la situation et de la réaction des protagonistes. «La France casse la dominance de l'iPod», titre le quotidien britannique The Times.

«La future loi pourrait aussi avoir des conséquences sérieuses pour les principaux rivaux d'Apple en France», rappelle judicieusement de son côté The Guardian. «Sony utilise un système tout aussi exclusif [qu'Apple] pour sa plate-forme Sony Connect et ses lecteurs MP3. (...) Certains baladeurs numériques ne sont compatibles qu'avec les solutions de Microsoft et sont incompatibles avec iTunes.»

En Allemagne, c'est Die Welt qui pousse l'analyse le plus loin: «On se demande ce que veulent réellement les entreprises [comme Apple]», peut-on lire dans le quotidien. «Car le texte [français] punit l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. (...) Par ailleurs, on n'exige pas que les titres soient proposés sans DRM, mais plutôt que les systèmes soient compatibles les uns avec les autres. Mais il est évident qu'Apple n'est pas prêt à laisser l'utilisateur décider où il achète sa musique et sur quel lecteur il peut l'écouter.»

·                Préambule

Il est fait référence à certains considérants qui appellent à commentaires. Il en est ainsi s’agissant :

-                Du projet ministériel de « Charte de l’emploi dans le spectacle »  qui, bien qu’il ait fait l’objet de plusieurs versions, n’a été signé par aucune organisation.  

-                De l’accord du 22 décembre 2005 portant prorogation du protocole d’accord du 26 juin 2003 qui a été signé par le patronat, la CFTC et la CGC et qui a été agréé par un arrêté ministériel le 23 février dernier au mépris de toutes les expertises (Sénat, Assemblée Nationale, Jean-Paul Guillot) et des engagements répétés du Ministre de la Culture et de la Communication sur la mise en place, à compter du 1^er janvier 2006 d’un dispositif pérenne et équitable.

-                Du fonds transitoire financé par l’État dont la mise en place a été arrachée par la mobilisation des professionnels afin de corriger les effets les plus visibles et les plus néfastes de la réforme de juin 2003.

Article 1 - Réadmission

Pour une première admission, il faut comme en 2005 justifier de 507 heures de travail sur 10 mois pour l’Annexe 8 et de 507 heures sur 10,5 mois pour l’Annexe 10.

Pour une réadmission, il faudrait, dans tous les cas, avoir effectué 507 heures dans la période de référence et satisfaire à l’une des deux conditions suivantes :

 -  Justifier d’une moyenne mensuelle de 50,7 heures sur l’Annexe 8 (correspondant à 507 heures divisées par 10 mois) et 48,3 heures pour l’annexe 10 (507 heures divisées par 10 mois et demi) dans une période comprise entre le début du dernier contrat de travail n’ayant pas servi à la précédente ouverture de droits et la fin du dernier contrat précédant l’épuisement des droits à indemnisation (243 jours soit 8 mois comme en 2005).

L’instauration de ce système, sous couvert d’assouplissement pour la recherche de l’affiliation, aggraverait en fait la situation d’un grand nombre d’artistes et de techniciens.

Dans l’Annexe 8 avec la moyenne mensuelle de 50,7 heures, il faudrait pour ouvrir des droits, justifier 558 heures sur 11 mois, 608 heures sur 12 mois, 659 heures sur 13 mois et 710 heures sur 14 mois.

Dans l’Annexe 10, il faudrait réaliser 555 heures sur 11 mois et demi, 579 heures sur 12 mois, 628 heures sur 13 mois et 676 heures sur 14 mois sachant que, selon l’UNEDIC, cette période est actuellement de 11 à 13 mois.

 Il convient de souligner que si vous ne justifiez pas de ces moyennes mensuelles, il vous faudrait avoir effectué au moins 507 heures entre la dernière fin de contrat de travail et les 10 ou 10 mois et demi précédant cette fin de contrat. Il ne serait donc plus possible, par exemple, de se reporter comme actuellement à une fin de contrat antérieure pour rechercher une nouvelle ouverture de droits.

Ce système de « moyenne mensuelle » ne s’appliquerait que pour les réadmissions, les sortants y compris les plus expérimentés seraient alors considérés comme des « primo entrants ».

 Avec ce dispositif « super personnalisé », il n’y a donc pas de retour à une date anniversaire pour le réexamen des droits. Pourtant la date du début du calcul de la période de référence est elle préfixe et ne peut donc bouger, bien que le décalage mensuel basé sur les rémunérations perçues rende la date d’expiration des allocations très aléatoire. 

 Article 2 - Salariés âgés de 60 ans et 6 mois

Cette mesure présentée par le MEDEF et la CFDT comme un progrès est à l’examen discriminatoire voire exorbitante au regard des règles du régime interprofessionnel. En effet, dans celui-ci (et actuellement dans toutes les annexes dont les 8 et 10) , le maintien des Assedic pour les allocataires âgés de 60,5 ans qui n’ont pas réuni le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein est de droit en fonction de l’ancienneté de l’affiliation au régime d’assurance chômage tous régimes confondus ou de périodes assimilées (en substance, il faut, dans le régime général, justifier de 12 ans d’affiliation dont 1 ans continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années).

La nouvelle règle avancée (9 000 heures au titre des Annexes 8 et 10 dont 1 521 heures dans les trois dernières années) en ne prenant en compte les seules heures effectuées dans le champ des Annexes Cinéma Spectacle écarterait une partie de la carrière du chômeur âgé.

A titre d’exemple, un professionnel qui aurait en un contrat de travail à durée indéterminée pendant 10 ans et 8 500 heures au titre des Annexes 8 et 10 – ce qui n’est pas rare – serait exclu du bénéfice de ce droit.

D’autre part, en exigeant 1 521 heures dans les trois dernières années (3 fois 507 heures) on réserverait le maintien des droits à ceux qui travaillent régulièrement et qui peuvent donc s’ouvrir de nouveaux droits alors que cette mesure a pour objet de faire un « pont » pour ceux qui n’ont plus les conditions d’une ouverture de droits et qui ont peu de chance de retrouver suffisamment de travail jusqu’à la date où ils peuvent bénéficier de la retraite.

Article 3 - Incidences de la maternité, de l’adoption, des accidents de travail et de la maladie

Les congés maternité sont assimilés à raison de 5 heures par jour. Afin de « corriger » les Annexes en vigueur, il en serait de même pour les congés d’adoption et les accidents de travail qui se prolongent à l’issue d’un contrat de travail. Par contre, les congés maladie situés en dehors d’un contrat ne seraient toujours pas pris en compte pour l’affiliation (y compris les 28 maladies lourdes prises en charge à 100 % par la Sécurité Sociale ). Ces périodes étant, comme actuellement, simplement neutralisées pour allonger d’autant la période de référence. 

« Ce texte fera jurisprudence à l'étranger », le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres, n'en démord pas : en l'état son projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, revêt une dimension quasi visionnaire. A l'opposé, les détracteurs du texte évoquent « une vision techniquement dépassée » des enjeux, ou « une usine à gaz répressive » contre les internautes (Spedidam).

Les députés viennent de l'adopter ce mardi 21 mars, avec 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. En mai, les sénateurs devront à leur tour se pencher sur cet épineux dossier. Mais que contient-il exactement ?

La licence globale n'est plus qu'un souvenir

Ce mécanisme de rémunération des artistes et des ayants droit avait surgi au mois de décembre dernier au tout début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. A la faveur d'une séance de nuit, des députés de tous les horizons politiques avaient adopté, contre l'avis du gouvernement, cette disposition légalisant le téléchargement de musique sur les réseaux de peer to peer.

La licence globale reposait sur un forfait perçu auprès des abonnés à Internet. Son adoption par les députés avait provoqué la suspension des débats au Palais Bourbon. En ce début du mois de mars, après plusieurs jours de manoeuvres procédurales contradictoires, le gouvernement a fini par obtenir le rejet de la licence globale. En lieu et place, le texte pousse à l'utilisation des diverses plates-formes de téléchargement légal.

La reconnaissance des DRM et l'exigence d'interopérabilité

Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et qui les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Le pirate qui s'adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition, risque 3 750 euros d'amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d'un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d'une contravention de 750 euros.

Le pendant revendiqué par le gouvernement de ce strict respect des mesures techniques de protection, c'est l'interopérabilité. En clair, toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. A défaut, si les DRM mis en place constituent un obstacle à l'interopérabilité, le texte actuel en légitime, dans ce cas précis, le déverrouillage.

Le périmètre de la copie privée sera défini par un collège de médiateurs

La loi ne précise pas l'étendue du droit à la copie privée. Les opposants au texte parlent d'une remise en cause de la loi Lang du 3 juillet 1985, qui accordait ce droit à la copie privée.

En fait, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD. Sur son blog, le député socialiste Christian Paul déplore que l '« on sous-traite les règles et les garanties de la copie privée à un comité Théodule ».

Téléchargement illégal : surveiller et punir

Un internaute qui télécharge, voire qui met (illégalement) à disposition des fichiers récupérés sur le Web ne risque plus trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, comme c'était le cas précédemment. Cependant, il n'en sera pas quitte pour autant. En cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève désormais de la simple contravention de première classe (38 euros). Une amende qui sera portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés. Cependant des décrets d'application devront spécifier les conditions de surveillance des réseaux et d'établissement des flagrants délits.

Sur ce dernier point de nombreuses inconnues subsistent, notamment quant au respect de la vie privée des internautes. Une question sur laquelle la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne manquera certainement pas de s'exprimer le moment venu.

Trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour les éditeurs de logiciel peer to peer

Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l'hémicycle « amendement Vivendi »), un éditeur de logiciels qui distribue « sciemment » un programme destiné au piratage, engage sa responsabilité pénale, et est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Après quelques semaines d'un débat particulièrement houleux, l'assemblée nationale a fini par s'aligner sur le gouvernement et à voter le projet de loi DADVSI, interdisant le peer-to-peer, imposant les DRM et écartant l'hypothèse d'une "licence globale" pour rémunérer les artistes. Même si le vote de ce texte apparaît pour certains comme une victoire des majors au détriment des indépendants, ce texte devrait paradoxalement accélérer la mise en place d'offres légales, payantes sous formes de forfaits illimités. Reprenant une formule déjà testée en France par les salles de cinéma ou aux Etats-Unis par Napster, Real et Yahoo, ce concept permet, moyennant un forfait d'une quinzaine d'euros, de télécharger autant de titres qu'on le souhaite, de découvrir de nouveaux talents, de les faire partage r et de les écouter.. tant qu'on paye son forfait. Reprenant l'idée du forfait mensuel introduit par la licence globale, ce type de formule illimitée devrait voir le jour dans les prochaines semaines en France et peut-être permettre à la musique numérique de retrouver un peu d'harmonie.