Par une décision des plus attendues, la cour de cassation, le 28 février 2006, vient de se prononcer sur la légalité de la mise en place d’un dispositif technique dont la fonctionnalité vise à interdire à l’acquéreur du support DVD d’une œuvre cinématographique de réaliser une copie de celle-ci.

L’affaire jugée successivement par le Tribunal de grande instance de paris le 30 avril 2004 et la Cour d’appel de Paris le 22 avril 2005 confrontait les positions antagonistes d’un consommateur et d’une association de défense des intérêts des consommateurs à celles d’un syndicat professionnel et de plusieurs sociétés assurant la production, l’édition et la diffusion d’œuvres cinématographiques.

Monsieur P. qui souhaitait effectuer une copie du film Mulholland Drive, pour son usage dans le cercle de sa proche famille, s’était plaint de ne pas avoir pu y parvenir en raison de la présence d’un dispositif technique de protection présent sur le DVD qu’il avait acquis.

Le particulier débouté en première instance avait obtenu gain de cause en appel, la cour estimant, après avoir mis en œuvre le test en trois étapes, que la copie privée n’était pas un droit mais une exception légale. La cour avait imposé la suppression des moyens techniques qui empêchaient la copie du DVD.

Au visa de la loi française au travers des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétée à la lumière de la directive européenne du 22 mai 2001 et de l’article 9.2 de la convention de Berne la Cour met en œuvre le test des trois étapes et décide « que l’exception de copie privée […] ne peut faire obstacle à l’insertion dans les supports […] de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ».

L'appréciation de l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, qui permet d’écarter l’exception de copie privée dans le cadre de l’application du test des trois étapes, doit se faire au regard de deux éléments. La haute juridiction récuse donc l’analyse in concreto de l’atteinte pouvant résulter de la copie sur la seule exploitation sous forme de DVD.

Elle retient une analyse de l’atteinte qui prend en compte les risques « pour la sauvegarde des droits d’auteurs » lié à la réalisation d’une copie – de l’œuvre – dans « le contexte de l'environnement numérique » et la dimension « économique » de l’atteinte au travers de la nécessité de préserver l’exploitation sous forme de DVD qui contribue grandement à « l’amortissement des coûts de production cinématographique ».

Cette référence au cout de production fait écho à la décision de première instance qui précisait que « cette atteinte sera nécessairement grave – au sens des critères retenus par la Convention de Berne – car elle affectera un mode d’exploitation essentiel de ladite œuvre, indispensable à l’amortissement de ses coûts de production » mais en lui ajoutant une référence aux risques liés à « l'environnement numérique ».

La lecture erronée de l’atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre faite par les magistrats du second degré conduit donc la cour à prononcer une cassation pour violation de la loi.

Les députés ont fini d'étudier le projet de loi sur le droit d'auteur. Une grille de sanctions pour réprimer les abus liés aux P2P a été définie.

Difficile de croire que la cote de popularité de Renaud Donnedieu de Vabres va monter en flèche après la fin de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur par l'Assemblée nationale. En revanche, le ministre de la Culture et de la Communication aura gagné un nouveau surnom ou plutôt un acronyme : RDDVDV qui signifie "Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi".

Une formule ironique trouvée par le député Didier Mathus (PS) pour souligner la teneur globale du texte adoptée plutôt favorable à l'industrie du divertissement. C'est une référence également à l'amendement 150 du projet de loi revisité sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) qui pénalise les éditeurs de logiciels peer to peer.

Internautes, pirates, pourvoyeurs...tous concernés

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont bouclé l'examen de ce texte de loi très controversé. Une grille des amendes financières et de peines de prison pour sanctionner le téléchargement illégal et le piratage a été fixée : l'internaute lambda risque de payer 38 euros pour un téléchargement illégal simple et 150 euros maximum en cas de "mise à disposition des œuvres". Le Conseil d'Etat est appelé à contribution pour fixer les paramètres qui permettront d'initier des sanctions contre les internautes (la connexion, la durée, nombre d'œuvres téléchargées …).

Pour le pirate qui contourne les mesures techniques de protection (équivalent français des dispositifs intitulés digital right management ou DRM en anglais), les peines sont plus sévères : une amende de 750 euros pour un utilisateur d'un logiciel mis au point pour contourner le dispositif de sécurité et 3 750 euros pour le pirate qui casse les couches de protection d'un logiciel pour son propre compte. Les "pourvoyeurs de logiciels - casseurs de DRM" peuvent passer par la case prison (six mois maximum) et une amende pouvant atteindre 300 000 euros.

Quant aux éditeurs qui mettent "sciemment" à disposition du grand public un logiciel permettant au téléchargement illégal, ils seront passibles d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. De quoi rafraîchir les ardeurs des éditeurs de logiciels P2P qui sont clairement visés par cette mesure.

Sous l'initiative des deux députés UMP Thierry Mariani et Laurent Wauquiez, il a été adopté une disposition qui permet à ce type d'éditeurs de faire lé ménage eux-mêmes dans le cadre d'une procédure civile. En effet, les deux élus ont proposé que le président d'un tribunal de grande instance enjoigne à un exploitant de logiciels P2P de prendre lui-même des mesures pour empêcher les dérives liés aux téléchargements illégaux.

Création de services spécialisés dans la police

L'ombre d'une unité de cyberpolice en charge "d'écouter" les réseaux n'est pas si éloignée. Le ministre de la Culture a en effet précisé que les constats d'infraction "seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant". L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire. C'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès. Le représentant du gouvernement a également annoncé la création "de services spécialisés de l'Etat". Des brigades similaires à celles chargées de la lutte contre la cybercriminalité.

Le vote solennel à l'Assemblée nationale interviendra mardi après-midi. Les élus PS, PC et Vert ont clairement indiqué qu'ils voteront contre ce projet de loi mais cela ne devrait pas bloquer le processus d'urgence avant son transfert au Sénat pour examen. Ce mardi 21 va coïncider avec le début de la traditionnelle Fête de l'Internet. Mais, dans la version revisitée du projet DADVSI qui n'est guère réjouissante, on a du mal à voir pourquoi on sortirait les cotillons.

Tous les articles de la loi sur le droit d'auteur ont été votés par l'Assemblée. Dont ceux instituant les contraventions pour téléchargement illégal.

Cette fois, c'est fait. Après des semaines de tumulte politique, le Gouvernement a réussi à faire adopter par l'Assemblée la loi sur le droit d'auteur. Les députés ont, en effet, terminé l'examen du texte jeudi 16 mars au soir. Ne leur reste plus qu'à procéder mardi prochain à un vote solennel sur l'ensemble du projet de loi, avant de le transmettre au Sénat.

Ce jeudi donc, les députés ont adopté la partie du texte qui devrait toucher le plus directement les internautes : les sanctions pour téléchargement illégal. Le régime des amendes est on ne peut plus simple. Télécharger une oeuvre vous en coûtera 38 euros si vous êtes pris la main dans le sac. Au cas où vous rendriez cette même oeuvre disponible au téléchargement, l'amende s'élèvera à 150 euros. « Il était nécessaire de graduer les sanctions et de les adapter à la gravité des faits, en créant un régime dérogatoire au délit de contrefaçon. Nous proposons que les actes de simple téléchargement soient désormais passibles de contraventions de première classe ou de deuxième classe s'ils s'accompagnent d'une mise en ligne », a expliqué Renaud Donnedieu de Va br es, le ministre de la Culture.

Une «  br igade » de l'Internet

Point de vue évidemment différent du côté de l'opposition. A ses yeux, l'amende sera quasi-systématiquement de 150 euros. De fait, une oeuvre téléchargée illégalement via un logiciel de peer to peer est le plus souvent mise à disposition des internautes par le même logiciel.

L'échelle des amendes ne s'arrête pas là. Utiliser un logiciel de contournement des protections, par exemple pour dupliquer un DVD vidéo verrouillé contre la copie, coûtera 750 euros. Fournir ce type de logiciel pourra occasionner six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Quant à un éditeur d'outil P2P qui encouragerait le téléchargement illégal, il encourrait trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Même voté, le texte a continué à susciter des interrogations. « [L'infraction] sera-t-elle constituée pour chaque téléchargement ? Pour chaque oeuvre téléchargée ? Qui la constatera ? Qui sera chargé des contrôles ? », s'est demandé Patrick Bloche (PS). Réponse du Gouvernement : le Conseil d'Etat. C'est lui qui déterminera les « seuils de téléchargement » à partir desquels il y aura infraction. Celle-ci « sera constatée par un officier de police judiciaire, c'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès », a expliqué Renaud Donnedieu de Va br es. Qui a annoncé la création de « services spécialisés de l'Etat, tel qu'il en existe contre la cybercriminalité », mais ici chargés des PV pour téléchargement illégal.

Nouveau coup dur pour l'Internet français, les députés ont voté, dans le cadre de la loi DADVSI , l'amendement connu sous le nom de « Vivendi / Universal ». Ce point précis de la loi vient interdire l'utilisation et la mise à disposition des logiciels d'échange de fichiers de type Peer To Peer.

Cette proposition initiée par les maisons de disques et le groupe Vivendi / Universal a été adoptée hier par les députés. Elle criminalise la technologie Peer To Peer, sous prétexte que celle-ci peut être utilisée pour échanger des fichiers pirates. Malheureusement, les députés et Vivendi / Universal ont visiblement oublié que le Peer To Peer était également utilisé pour échanger des fichiers tout à fait légaux. Certains sites, comme Clubic, proposent d'ailleurs des démos de jeu, des logiciels gratuits ou bien même des systèmes d'exploitation gratuits de façon légale via le Peer To Peer.

Le Peer To Peer est également employé et soutenu par la communauté des logiciels li br es. De nom br eux utilitaires / logiciels s'appuient d'ailleurs sur le Peer To Peer pour leur fonctionnement. L'adoption de cet amendement a toutefois provoqué l'indignation et la révolte de certains députés : « si nous votons cet amendement, nous tuons le développement du logiciel li br e dans notre pays. Nous tuons l'innovation et la recherche dans un domaine où les Français ont été pionniers. Si nous avons un réflexe de patriotisme économique, nous ne pouvons voter cet amendement en pleine conscience », a ainsi déclaré le député socialiste Patrick Bloche cité par Ratiatum. « Vous ne devez pas confondre l'outil et l'usage », précise fort justement son collègue Christian Paul alors que Martine Billard (député vert) s'indigne, « je suis un peu effondrée Monsieur le Ministre [...] je ne pensais pas que vous iriez aussi loin ».

L'amendement 150 prévoit de punir « de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, 1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés » et « 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un logiciel mentionné au 1° ». Un troisième point, vient limiter la casse et précise que « ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».

Un troisième point à contre-courant qui vient soulever bien des interrogations et plonge tout le monde dans le flou, un flou qui pourrait conduire à bien des dérives... François Bayrou dit très justement que « dans ce cas, il eut été plus facile de voter contre l'amendement. On ne peut pas voter un amendement qui dit noir et un sous-amendement qui dit blanc ». De ce fait, le député UDF juge le texte inconstitutionnel. Christine Boutin (UMP) a d'ores et déjà indiqué qu'elle signera le recours en inconstitutionnalité de la loi... Une affaire à suivre de très près !

L'Assemble nationale a entériné mardi 14 mars les mesures techniques de protection, mais elle a aussi voté pour l'interopérabilité.

Copie privée, financement de la culture, mesures techniques de protection, interopérabilité... Après des mois de polémiques, d'invectives et de joutes procédurales, les députés sont enfin rentrés dans le vif du sujet mardi 14 mars en débattant des points phares du projet de loi sur le droit d'auteur. Après le rejet de la licence globale, les députés socialistes ont tenté de remettre le sujet sur le tapis, en proposant une taxation des FAI qui financerait la culture. Pas seulement les socialistes, d'ailleurs : « Refuser cette nouvelle recette, c'est mettre en péril la rémunération pour copie privée », a affirmé le député UMP Alain Suguenot, qui soutenait la licence globale.

Les amendements instaurant la taxe sur les FAI n'ont pas été votés, mais ils ont eu le mérite de faire repartir le débat sur la disposition prévue pour le financement de la culture : la copie privée qui, selon l'opposition, serait menacée. Le ministre de la Culture et la majorité UMP ont multiplié les amendements garantissant l'exercice de la copie privée. Mais ce que dénonce l'opposition, ce sont les mesures techniques de protection ou de limitation de la copie (DRM) sur les fichiers, qui empêcheraient l'exercice par le particulier du droit à réaliser des copies privées. Les DRM sont légitimées par l'article 7 du projet de loi, « un véritable champ de mines pour Internet », selon le socialiste Christian Paul. Il s'inquiète en particulier de la question de l'interopérabilité, les formats de DRM empêchant des fichiers d'être lus sur tel ou tel baladeur. Cas typique : les chansons achetées sur le site iTunes d'Apple ne sont lisibles que sur les iPod, d'Apple aussi.

Du coup, dans la foulée d'un amendement voté en décembre, stipulant que les DRM ne doivent pas empêcher l'interopérabilité, un autre, présenté par des députés UMP et voté mardi 14 mars, enfonce le clou. Il ajoute que « les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans les limites des droits prévus par le présent code [celui de la propriété intellectuelle, NDLR] ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits ».

Les DRM, un problème de sécurité informatique

Le sujet n'est de toute façon pas clos puisque les députés auront bientôt à se prononcer, à l'occasion de l'examen d'articles ultérieurs, sur le déverrouillage par les consommateurs de fichiers protégés. Un amendement prévoit qu'un tel acte pourrait ne pas relever de la contrefaçon s'il a été commis à des fins d'interopérabilité. Il pourrait permettre, par exemple, de forcer l'écoute des chansons achetées sur iTunes sur un baladeur Samsung ou Archos.

Les DRM posent néanmoins d'autres soucis aux parlementaires, y compris au sein de la majorité : la sécurité informatique. Le député UMP Bernard Carayon a ainsi rappelé l'histoire de la DRM de First4Internet utilisée sur des CD de Sony qui, lue sur un PC, installait un programme à l'insu de l'utilisateur. « Certaines des mesures techniques qui vont être protégées juridiquement par le texte peuvent se révéler propices à la pénétration à distance des réseaux informatiques », a reconnu l'élu.

Un peu comme si, en votant pour les DRM, les députés se rendaient compte qu'ils avaient ouvert la boîte de Pandore. Résultat ? Le vote de l'amendement 273 qui oblige les éditeurs de DRM à se déclarer auprès des services de l'Etat chargés de la sécurité de systèmes d'information et à communiquer le code source de leurs logiciels... « Que dit cet amendement, sinon que les mesures techniques de protection sont extrêmement dangereuses, en particulier pour les administrations ? », a ironisé pour le PS Didier Mathus.

La commission copie privée plus transparente

La copie privée et les sommes perçues en vertu de sa rémunération étant au coeur des discussions, les députés se sont intéressés logiquement au travail de la Commission Copie privée. L'amendement 24 déposé lors de la première salve examinée en commission des lois, en juin 2005, prévoit de rendre public les comptes rendus de réunion de la commission.

Celle-ci devra également publier un rapport annuel qui sera transmis au Parlement. Le tout dans un souci de « transparence vis-à-vis des consommateurs », dixit le député UMP Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi et auteur de l'amendement. Le contenu de ce rapport n'est pas fixé, mais le député a cité des éclaircissements sur les pratiques de copie par les consommateurs et la justification des montants perçus par les artistes.

Les propositions des socialistes d'informer aussi la Commission européenne et le président du collège des médiateurs (créé par le projet de loi) ont été rejetées.