Le ministre de la Culture et de
« Oui, il est possible sur internet d'avoir un accès li
Réponse graduée pour sortir de la pénalisation systématique
Le ministre a également plaidé en faveur du principe de « réponse graduée ». « Je m'attache par ailleurs avec la réponse graduée à sortir de la pénalisation systématique des internautes échangeant des fichiers obtenus illégalement, a-t-il déclaré. Je sais qu'il faudra du temps encore pour que l'économie d'internet se stabilise et que les nouvelles offres deviennent attrayantes. Il en est toujours ainsi lorsqu'un modèle économique nouveau se substitue à l'ordre ancien. » Il s'est par ailleurs déclaré « convaincu » que, par delà les avancées du texte, le sujet de l'interopérabilité doit être traité tant au niveau national qu'européen. Que ce soit pour l'accès aux œuvres, que ce soit pour leur lecture sur un matériel quel qu'il soit, je n'accepterai pas les monopoles indus, la domination de certains acteurs,
Jugeant le débat suscité par le projet de loi « utile » et « légitime », Renaud Donnedieu de Va
Suspendu avant Noël pour cause de vacances parlementaires, après trois jours de débat houleux, l'examen par les députés du projet de loi devrait reprendre début février.
Malgré l'attention que nous portons à ce service, certaines offres présentées peuvent être pourvues. Nous vous prions de nous excuser.
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La SACD accueille avec satisfaction les déclarations de M. Nicolas Sarkozy, Président de l’UMP, à l’occasion de ses vœux à la presse tendant à rappeler que la licence globale ne saurait être considérée comme une « solution viable » et un modèle économique pertinent.
Se félicitant de cette prise de position, la SACD annonce qu’elle participera à la concertation annoncée par M. Sarkozy, en lien avec Renaud Donnedieu de Va
La SACD se réjouit de la volonté affichée par M. Sarkozy d’adapter les sanctions en matière de contrefaçon à la réalité de la faute et du préjudice. Elle rappelle que le mécanisme de réponse graduée, qui est né d’une large concertation entre les professionnels du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet, s’inscrit justement dans cette voie moyenne entre une licence globale destructrice de valeur et une réponse pénale massive.
La SACD ajoute que la réponse graduée permettrait à la fois de mettre en œuvre une nécessaire pédagogie active auprès des internautes et de concilier le droit des auteurs sur les œuvres et un large accès des consommateurs aux œuvres culturelles.
« Maintenant c'est avec la convergence que l'essentiel va se jouer. » Le style rappelle celui d'un certain Jean-Marie Messier, mais les propos sont signés Jacques Chirac. A l'occasion de la cérémonie des voeux aux forces vives (associations, syndicats, patronat), qui s'est déroulée jeudi 5 janvier, au palais de l'Elysée, le chef de l'Etat a choisi d'axer une grande partie de son intervention sur le numérique et ses enjeux.
Actualité oblige, il est également revenu sur le vif débat en cours sur la question du droit d'auteur. A la fin de l'année 2005, l'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements visant à légaliser les échanges de fichiers sur les réseaux de peer to peer.
Les débats doivent reprendre le 17 janvier prochain, mais le Président a souhaité mêler sa voix au débat. Dans une déclaration apaisante, mais qui ne résout rien sur le fond, le chef de l'Etat a rappelé qu'il fallait « garantir les droits des créateurs et leur juste rémunération, en trouvant un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs ». Pour y parvenir deux moyens sont suggérés : « favoriser le développement d'offres légales à prix raisonnables » [...] et « mettre en place des mesures techniques de protection, tout en les encadrant pour garantir le droit essentiel de chacun à la copie privée ».
En conclusion, Jacques Chirac a exprimé le souhait que le débat sorte de la spirale infernale « de répression systématique des internautes en se donnant les moyens d'agir contre les logiciels qui favorisent le piratage ». En clair, le chef de l'Etat propose de s'en prendre à certains réseaux de peer to peer qui servent aujourd'hui de relais à la diffusion illégale de contenus.
Rappel des faits : Après trois jours de débats houleux, l’Assemblée nationale avait suspendu le 22 décembre, pour cause de vacances parlementaires,l’examen de ce projet de loi très contesté. Ce projet légitime le contrôle de l’usage des oeuvres sous forme numérique par des dispositifs techniques. L’examen des tout premiers articles a été marqué par le vote surprise de deux amendements identiques, UMP et PS, prévoyant d’assimiler à un acte de copie privée le téléchargement, à des fins non commerciales, d’oeuvres sur internet, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire.
Aujourd’hui, le ministère souhaite voir réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début février, a-t-on appris vendredi auprès de ce dernier.
Avez-vous le droit de copier sur votre disque dur, pour un usage privé, le contenu d'un DVD-Vidéo acheté légalement ? La seule réponse honnête consiste à reconnaître que la situation est un véritable sac de noeuds !
Le droit français défend en effet simultanément deux catégories de personnes aux intérêts opposés, sans donner de piste claire quant à l'interprétation à privilégier. Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'acquéreur d'un film sur DVD « l'exception de copie privée », c'est-à-dire le droit de copier ce film dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle.
Mais, concrètement, de nombreux DVD-Vidéo contiennent des mesures techniques de protection empêchant la copie, ce qui va dans le sens de la directive européenne EUCD, bientôt transposée en droit français. Bref, la loi permet d'effectuer une copie privée mais autorise aussi les producteurs à mettre en place des mesures techniques de protection.
Or, pour compliquer la situation, l'utilisation de logiciels qui contournent la protection est illégale, même si ce n'est pas pour faire des copies illicites, car cela pourrait être interprété comme de la fraude informatique, voire de la contrefaçon.
Il serait donc légal de copier un DVD que l'on possède, mais casser sa protection resterait répréhensible. Et il est difficile de se fier aux revirements de la jurisprudence qui, en droit français, ne lie pas les juridictions. Le vote prochain de la loi sur le droit d'auteur est donc attendu avec impatience.
Jusque-là, considérons que l'on peut tout à fait créer un DivX à partir d'un DVD non protégé acheté mais que pour copier un DVD protégé, la plus grande prudence est de mise.
Au 1er janvier 2006,
où en sommes-nous de
l’assurance chômage des salariés
intermittents du spectacle ?
Jeudi 22 décembre, les « partenaires sociaux », les trois organisations patronales : MEDEF, UPA, CGPME et les 5 confédérations syndicales de salariés, ont terminé les discussions sur le régime général. Il se dessine un projet d’accord qui entérine une nouvelle baisse des droits des chômeurs : CFDT, CGC, CFTC s’apprêtent à signer, FO n’a pas décidé, la CGT dénonce cet accord, en prévenant que 140.000 chômeurs vont voir leurs droits amputés.
Concernant les annexes 8 et 10, régime des salariés intermittents du spectacle, aucun accord n’ayant été trouvé, les discussions sont renvoyées à une date non précisée en janvier, avec prorogation du protocole actuel sans terme. Le Ministère de la Culture a précisé que le fonds transitoire était lui aussi prorogé…
Mais ce statu quo pour l’immédiat ne doit pas masquer que l’heure est plus que jamais à la mobilisation.
Nous avons réussi à mettre nos forces en commun avec la CIP-IDF pour mener les AG et les actions à peu près en commun, malgré la fatigue et la tension, mais nous n’avons pas pu mobiliser massivement à la mesure des dangers qui pèsent sur nous : nous avons compris que le Ministre de la Culture n’a pas les moyens de ses engagements d’avril 2004. S’il y avait eu accord, même ne reprenant pas les 507 heures sur 12 mois, condition fixée par RDDV, le gouvernement selon toute vraisemblance aurait agréé ce nouvel accort, ne prenant aucun risque de se fâcher avec le MEDEF…
La bataille continue et promet d’être chaude, car il faut désormais obtenir que le parlement se mêle enfin de mettre en œuvre les recommandations du Comité de suivi sur nos annexes, c’est-à-dire qu’un projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale pour forcer la main aux MEDEF, CFDT et consorts sur ce dossier.
On a vu comment les mêmes traitent les négociations (vingt heures de pseudo discussion, dont à peine trois heures de séance, pour discuter sans la CGT dans les étages en pleine nuit), on sait que le MEDEF ne veut pas entendre parler de nos propositions, chiffrées par l’UNEDIC comme moins coûteuses que le protocole actuel (bien que revenant à 507 heures sur 12 mois et un an d’indemnisation, notamment) : le représentant du MEDEF a déclaré qu’il y avait trop d’intermittents…
Vont-ils repousser les discussions jusqu’à fin 2006 pour mieux nous croquer après l’échéance fixée pour l’aboutissement des négociations sur les conventions collectives ? Vont-ils concocter en douce un ersatz du protocole actuel et nous l’imposer avec un accord plus ou moins discret du Ministère du Travail, qui joue un sale double jeu ?
La trêve des confiseurs va être extrêmement courte, nous appellerons dès la rentrée de janvier à des rendez-vous de mobilisation pour enfin obtenir d’être entendus, et empêcher en fait de régime pérenne promis par RDDV, une pérennisation du protocole de juin 2003 qui entérine l’amputation de nos droits.
Prenons des forces et relançons une forte mobilisation, dans l’unité, aux premiers jours de 2006 !
L’ARP et la SACD en faveur de la poursuite de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins à l'Assemblée nationale
L’ARP et la SACD font part de leur total désaccord avec les déclarations du Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, M. Jean-Marc Ayrault, visant à obtenir un retrait du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.
Avec l’adoption des amendements de Didier Mathus, Député (PS) de Saône-et-Loire, et d’Alain Suguenot, Député (UMP) de Côte-d’Or, qui tendent à légaliser le téléchargement par échange de fichier de musique ou de films via les réseaux de pair à pair en spoliant les ayants droit, l’ARP et la SACD considèrent qu’un signal très négatif a été adressé aux internautes et qu’un coup dur a été porté au respect de la propriété intellectuelle et aux efforts des professionnels du cinéma pour développer les offres légales et payantes de téléchargement.
Elles redoutent d’ailleurs vivement que le flou engendré par ce vote, associé à un report de l’examen du projet de loi, n’entraîne une augmentation très importante du nombre de téléchargements illégaux de films par des consommateurs non avertis ou persuadés – à tort - de la licéité de leurs actes.
En outre, l’ARP et la SACD rappellent que la France, qui avait adopté ce projet de loi en Conseil des Ministres en décembre 2003, fait déjà l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne pour défaut de transposition d’une directive dont la date limite d’entrée en vigueur dans les pays membres avait été fixée au 22 décembre 2002.
Aussi, la SACD et l’ARP renouvellent leur soutien à une reprise dans les prochaines semaines de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat afin de ne priver :
- ni les créateurs de leur droit d’autoriser et d’interdire l’exploitation de leurs œuvres, dont la protection est utilement renforcée par le projet de loi ;
- ni la France d’un texte qui lui permettra d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux spécificités de l’ère numérique et de se mettre en conformité avec le droit européen en tenant compte de la nécessité tout autant de lutter contre la contrefaçon que de favoriser un large accès aux biens culturels et de permettre le développement rapide des offres légales
Sans revenir sur son refus de la licence globale, le ministre de la Culture devrait proposer quelques amendements à son projet de loi sur les droits d'auteurs. Le texte garantirait la copie privée multiple, l'interopérabilité et serait moins sévère avec le téléchargement occasionnel.
Après l'adoption inattendue par les parlementaires d'un amendement ouvrant la voie à la licence globale, un remaniement du projet de loi sur les droits d'auteur s'imposait. Mais lequel ? Dominique de Villepin a tranché vendredi soir. Le ministre de la Culture a été prié de revoir sa copie, sur un dossier désormais jugé prioritaire par Matignon, l'Elysée et... le ministre de l'Intérieur. Ou plutôt, le président de l'UMP. Nicolas Sarkozy organise lundi sa table ronde au nom du parti.
- Pas question d'une licence globale
Le gouvernement n'a pas perdu espoir de convaincre les députés de revenir sur les deux amendements ouvrant la voie à la licence globale, c'est-à-dire à un système permettant, moyennant un forfait mensuel, de télécharger li
- Les fa
bricants permettront la copie privée
Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nom
- Le verrou saute devant la copie privée
Dans le texte original, le fait de
- Distinguer petit et grand téléchargeur
Le téléchargement occasionnel sera considéré comme une contravention de seconde classe : le fraudeur ne s'expose plus qu'à une amende de 150 euros. Pour les hackers qui cassent les mécanismes de protection, des amendes de moins de 8000 euros seront infligées. En revanche, pas de quartier pour ceux qui pratiquent la fraude de manière professionnelle ou pour les créateurs de logiciels permettant l'obtention d'œuvres protégées : ils risquent un an de prison et 100.00 euros.
Attention, tout cela n'est pas encore en vigueur. Il ne s'agit que d'amendements soumis à l'Assemblée, lors de la reprise des travaux, en février prochain.
Copie privée mieux garantie, limitations des amendes pour contrefaçon, meilleur encadrement des systèmes de protection... Le ministre de la Culture présente une série d'ajustements à son projet de loi sur le droit d'auteur.
C'est reparti... ou presque. Après la panique déclenchée fin décem
Dans un communiqué publié samedi 14 janvier, le ministère de la Culture et de
Cette clarification consiste en une série d'amendements, l'essentiel déjà annoncé dès avant les débats fin décem
« Sur le fond, on ne peut être que d'accord, depuis que le projet de loi est déposé on dit que ce n'est pas si clair que ça » , remarque-t-on à Consommation logement et cadre de Vie (CLCV). Sauf que l'association de consommateurs tique sur la définition d'un nom
La réponse graduée toujours en chantier
Le collège des médiateurs va être appelé à une autre appréciation : le nom
En revanche une nouveauté : le ministre promet de faire un distinguo entre téléchargement et mise à disposition. « Merci beaucoup , ironise-t-on au CLCV, mais les tribunaux font déjà le distingo... Le ministre ne fait que respecter
Si ces mesures se présentent comme autant de garanties du ministre que l'esprit de son texte n'est pas au tout-répressif, il en est une encore plus claire à propos des mesures techniques de protection. Celles-ci sont toujours légitimées par le texte, leur contournement est toujours jugé illégal. Mais, jusqu'à maintenant, dans l'absolu, les peines prévues peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison. De quoi faire peur, même si tout le monde, du gouvernement à l'industrie du disque, s'accorde à dire que jamais on n'irait jusque-là.
Le ministre de la Culture envisage alors un amendement prévoyant de ramener cette somme à une amende de 38 euros, dans le cas d'un « crackage » pour usage personnel (faire sauter le dispositif anti-copie d'un de ses DVD, par exemple). Soit une simple contravention de première classe. Par contre, il reviendrait à des amendes de plusieurs milliers d'euros en cas de contournement pour diffusion à grande échelle de fichiers protégés. Et pour la promotion, voire publication de moyens de contournement, ce serait 100 000 euros d'amende et un an de prison.
Il reste que rien n'est encore calé. Une réunion interministérielle (Industrie et Culture) doit se tenir dans les prochains jours qui viennent et la date de la reprise des débats parlementaires n'est toujours pas fixée, même si le ministère lui-même a une préférence pour début février.
Christian Vanneste (UMP): « Pas de modifications considérables du texte »
Le député du Nord est rapporteur de
Où en est-on du calendrier pour le débat sur le droit d'auteur ?
Christian Vanneste : Nous [les députés, NDLR] avons eu une réunion informelle au ministère la semaine dernière et, à l'Assemblée nationale, nous avons une réunion de travail le 17 janvier. Mais globalement, il n'y aura pas de modifications considérables dans le texte. Il y avait un vrai problème, celui du logiciel li
Le texte qui doit continuer d'être discuté par les députés va-t-il contenir la licence globale, votée par amendement fin décem
Il est tout à fait possible de retirer cet amendement en fin du vote, de toute façon. C'est un texte très difficile, très technique, avec énormément d'intervenants et autour duquel tournent énormément de lobbies. Les gens de l'UMP qui ont voté pour la licence globale n'étaient même pas là aux réunions de travail. Ca m'a franchement mécontenté.
Cet amendement a été voté pour un cumul de raisons. La première, c'est
Ensuite, il y a un manque d'habileté du gouvernement : choisir une procédure d'urgence à la veille de Noël... Sans parler des amendements arrivés à la dernière minute. Je pense notamment à celui sur la réponse graduée. Ca a rendu les députés soupçonneux. Enfin, cela s'inscrit dans un mécontentement plus général du pouvoir législatif vis-à-vis de l'exécutif.
On a reproché aux pouvoirs publics d'avoir consulté tout le monde sauf les premiers intéressés : les internautes. Vous avez prévu de corriger le tir ?
Oui, et j'ai une réunion prévue avec les gens qui ont lancé la pétition sur le logiciel li
Après l’annonce hier par François Hollande du refus du Parti Socialiste de défendre la licence globale, la SACD se félicite que, le PS, l’UDF et l’UMP fassent preuve de responsabilité et se rejoignent pour rejeter un système qui menacerait le financement de la création mais aussi le droit moral des auteurs.
La SACD partage également avec les responsables de ces partis, mais aussi avec le Premier Ministre, Dominique de Villepin, et le Ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, le souci d’apporter une réponse politique au téléchargement illégal qui ne se traduise ni par un laisser-faire dangereux pour la création et sa diversité, ni par une répression disproportionnée et inadaptée.
Aussi, elle espère vivement que le Parlement soutiendra activement les initiatives et les efforts des professionnels du cinéma et des fournisseurs d’accès à Internet pour construire une réponse équilibrée et efficace à la contrefaçon numérique, en conjuguant le développement des offres légales de cinéma en ligne attractives, assurée par l’accord interprofessionnel du 20 décembre dernier, avec la mise en place d’une réponse graduée qui se veut respectueuse des libertés individuelles, pédagogique et proportionnée.
Ainsi, la SACD estime que l’architecture proposée par les professionnels permet de jeter les bases d’un dispositif qui concilie, à l’ère numérique, le droit des auteurs et la liberté des consommateurs, la nécessité de lutter contre la contrefaçon et la préservation de la copie privée.
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